Les trois critères de l'article 1447 du CGI
L'article 1447 du CGI soumet à la CFE les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La doctrine en tire trois caractéristiques qui doivent être réunies simultanément :
- L'activité présente un caractère habituel
- Elle est exercée à titre professionnel — ce qui exclut les activités sans but lucratif et celles limitées à la gestion d'un patrimoine privé
- Elle n'est pas rémunérée par un salaire
Ces critères étant cumulatifs, il suffit d'en faire tomber unpour sortir du champ d'application. C'est la structure même du raisonnement à opposer à l'administration, détaillée au BOI-IF-CFE-10-20-20.
Pourquoi la holding pure est hors champ
La doctrine est explicite : la gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières relève de la gestion d'un patrimoine privéet n'est pas, à ce titre, imposable à la CFE.
Une holding qui se borne à détenir des titres et à encaisser des dividendes ne fait rien d'autre. Elle ne produit aucun bien, ne rend aucun service, ne facture rien. Le deuxième critère — celui du caractère professionnel — n'est pas rempli, et l'imposition est dépourvue de fondement, cotisation minimum comprise.
Ce qui fait basculer une holding dans le champ
L'animation d'un groupe est une activité en elle-même. Dès lors que la holding rend à ses filiales des services rémunérés, elle exerce une activité professionnelle. Les indices retenus en pratique :
| Indice | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Management fees | Prestations réellement exécutées et identifiables, ou simple remontée de trésorerie déguisée ? |
| Convention d'animation | Signée ET exécutée ? Une convention dormante, sans facturation, est un indice faible. |
| Salariés | La société emploie-t-elle du personnel dédié à ces prestations ? Une attestation URSSAF de non-emploi est probante. |
| Moyens matériels | Locaux, matériel, abonnements affectés à une activité de services au groupe. |
| Objet social et code APE | Souvent à l'origine de l'imposition automatique — mais un objet social large ne prouve pas une activité réelle. |
Le point à retenir : cette analyse est factuelle, pas formelle. Une imposition établie sur le seul code APE, sans examen de l'activité réelle, est fragile — et c'est le cas le plus fréquent.
Le cas de la holding partiellement animatrice
Une holding peut animer certaines filiales et se borner à détenir les titres des autres. Le fait de rendre des services à une partie du groupe suffit à caractériser une activité professionnelle : la société entre alors dans le champ de la CFE.
Le débat se déplace vers la base d'imposition. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Les locaux qui ne servent pas à l'activité d'animation n'ont pas à y figurer, et une société sans local propre peut ne devoir que la cotisation minimum de l'article 1647 D du CGI.
Les preuves à réunir pour contester
Si vous estimez que votre holding est purement patrimoniale, constituez un dossier qui démonte chacun des indices :
- Statuts : objet social limité à la détention de participations
- Liasses fiscales : produits composés exclusivement de revenus de capitaux mobiliers, aucune prestation de services facturée
- Attestation URSSAF d'absence de salarié
- Absence de convention d'animation ou de management fees — ou preuve de leur non-exécution
- Procès-verbaux d'assemblée générale sans décision d'animation du groupe
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