Qu’est-ce que la taxe foncière et qui doit la payer ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local dû chaque année par le propriétaire ou l’usufruitierd’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition (articles 1380 et suivants du Code général des impôts). Elle concerne les maisons, appartements, parkings, locaux professionnels et terrains à usage industriel ou commercial.
Le locataire n’est jamais redevable de la taxe foncière : elle reste à la charge du propriétaire, même si le bien est loué. En cas de vente en cours d’année, le vendeur reste le seul redevable légal, mais l’acte de vente prévoit le plus souvent une répartition prorata temporis avec l’acheteur.
À la taxe foncière s’ajoutent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, dans certaines communes, des taxes spéciales d’équipement, qui figurent sur le même avis.
Comment est calculée la taxe foncière ?
Le calcul repose sur la valeur locative cadastraledu bien : le loyer théorique annuel qu’il produirait s’il était loué. Cette valeur est diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 %pour obtenir le revenu cadastral, auquel s’appliquent les taux votés par la commune et l’intercommunalité.
La valeur locative est revalorisée chaque année par un coefficient forfaitaire indexé sur l’inflation (article 1518 bis du CGI). C’est pourquoi votre taxe foncière augmente même lorsque votre commune ne modifie pas ses taux. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de nombreuses communes ont par ailleurs relevé leurs taux pour compenser la perte de recettes.
La valeur locative dépend de la surface pondérée, de la catégorie du bien et de ses éléments de confort. Une erreur dans ces paramètres (surface surévaluée, éléments de confort inexistants, catégorie inadaptée) se traduit directement par une taxe trop élevée — et peut être contestée.
Dates 2026 : avis d’imposition et paiement
- Fin août — début septembre : mise en ligne des avis sur impots.gouv.fr (plus tard pour les contribuables mensualisés)
- 15 octobre : date limite de paiement par les moyens traditionnels
- 20 octobre : date limite en cas de paiement en ligne ou de prélèvement à l'échéance
- Au-delà de 300 €, le paiement dématérialisé (en ligne ou prélèvement) est obligatoire
- Une majoration de 10 % s'applique en cas de retard de paiement
Exonérations et dégrèvements de taxe foncière
Plusieurs dispositifs permettent d’être exonéré totalement ou partiellementde taxe foncière : titulaires de l’AAH, de l’ASPA ou de l’ASI sous conditions de ressources, personnes de plus de 75 ans, constructions neuves pendant deux ans, ou encore plafonnement de la taxe en fonction du revenu. Ces exonérations ne sont pas toujours appliquées automatiquement par l’administration.
Nous leur consacrons un guide détaillé : Exonération de taxe foncière : conditions et démarches.
Comment contester ou faire une réclamation ?
Identifiez le motif
Exonération non appliquée, valeur locative erronée (surface, confort, catégorie), erreur d'imposition ou double imposition.
Rassemblez vos justificatifs
Avis de taxe foncière contesté, avis d'imposition sur le revenu, justificatifs de la situation invoquée (attestation AAH, plans, diagnostics…).
Envoyez une réclamation contentieuse
Depuis votre espace impots.gouv.fr ou par courrier recommandé au centre des finances publiques du lieu du bien, avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Demandez le sursis de paiement si besoin
La réclamation ne dispense pas de payer. Le sursis de paiement (article L.277 du LPF) doit être demandé expressément dans la réclamation.
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