Qu'est-ce que la CFE et qui y est assujetti ?
L'article 1447 du Code général des impôts dispose que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
La CFE s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal. Le critère déterminant est l'exercice d'une activité professionnelle : une activité exercée à titre habituel, dans un but lucratif et de manière indépendante.
Pourquoi une société holding pure n'est pas redevable de la CFE
Une société holding pure se limite à détenir des participations dans d'autres sociétés et à percevoir des dividendes. Elle n'exerce aucune activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI.
Le Conseil d'État a confirmé cette analyse dans sa décision du 19 juin 2020 (CE, n° 442946) : la simple détention de titres de participation ne constitue pas une activité professionnelle imposable à la CFE.
L'administration fiscale elle-même le reconnaît dans sa doctrine (référence BOI-IF-CFE-10-20). Attention toutefois : cette exonération ne concerne que les holdings pures, à distinguer des holdings animatrices qui participent activement à la gestion de leurs filiales.
Holding animatrice vs holding pure : la distinction clé
La distinction entre holding pure et holding animatrice est déterminante pour l'assujettissement à la CFE.
Holding pure :
- Détention passive de participations
- Perception de dividendes
- Pas de salariés
- Pas de prestations de services aux filiales
Holding animatrice :
- Participation active à la conduite de la politique du groupe
- Prestations de services aux filiales (comptabilité, RH, stratégie)
- Convention d'animation signée avec les filiales
Une holding animatrice est redevable de la CFE car elle exerce une activité professionnelle. La qualification dépend des faits : existence d'une convention d'animation, réalité des prestations fournies, présence de salariés dédiés à la gestion du groupe.
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Confirmez que votre société n'exerce aucune activité professionnelle : pas de prestations, pas de salariés, pas de convention d'animation.
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