Qu’est-ce qu’une proposition de rectification ?
La proposition de rectification (anciennement « notification de redressement ») est le document par lequel l’administration fiscale vous informe des rectifications qu’elle envisage à la suite d’un contrôle. Elle est prévue par l’article L.57 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Ce document doit être motivé en fait et en droit : il doit préciser les impôts concernés, les années visées, les montants rectifiés et les textes de loi sur lesquels l’administration s’appuie. Tout défaut de motivation constitue un vice de procédure qui peut entraîner l’annulation du redressement.
Comment répondre à une proposition de rectification ?
Votre réponse doit être envoyée dans le délai de 30 jours suivant la réception du courrier. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires sur demande écrite, portant le total à 60 jours.
Vérifiez les éléments formels
Signataire compétent, motivation suffisante, respect de la procédure contradictoire, mention des textes applicables.
Analysez les rectifications au fond
Comparez les arguments de l’administration avec votre situation réelle. Rassemblez les justificatifs (avis d’imposition, contrats, factures).
Rédigez votre réponse argumentée
Contestez point par point en citant les textes légaux et la jurisprudence. Demandez le sursis de paiement si nécessaire.
Envoyez en recommandé avec AR
Adressez votre réponse au service indiqué sur la proposition. Conservez une copie de l’ensemble du dossier.
Les vices de procédure à rechercher
Un vice de procédure peut entraîner l’annulation pure et simple du redressement, indépendamment du bien-fondé des rectifications. Voici les irrégularités les plus fréquentes :
- Défaut de motivation : la proposition ne cite pas les textes légaux ou ne précise pas les calculs
- Incompétence du signataire : l’agent n’a pas la délégation de signature requise
- Non-respect du contradictoire : vous n’avez pas été invité à présenter vos observations
- Absence de mention du délai de réponse ou des voies de recours
- Erreur sur les années prescrites : l’administration rectifie une année au-delà du délai de reprise
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