Qu’est-ce qu’une proposition de rectification ?
La proposition de rectification (anciennement « notification de redressement ») est le document par lequel l’administration fiscale vous informe des rectifications qu’elle envisage à la suite d’un contrôle. Elle est prévue par l’article L.57 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Ce document doit être motivé en fait et en droit : il doit préciser les impôts concernés, les années visées, les montants rectifiés et les textes de loi sur lesquels l’administration s’appuie. Tout défaut de motivation constitue un vice de procédure qui peut entraîner l’annulation du redressement.
Que faire dans les 30 jours ?
Votre réponse doit être envoyée dans le délai de 30 jours suivant la réception du courrier. Ce délai est prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande, portant le total à 60 jours. La demande se fait par simple courrier, n’a pas à être motivée et ne peut pas être refusée — mais elle doit être formée avant l’expiration du délai initial.
Le délai court à compter de la réception, pas de la date d’édition du courrier : conservez l’avis de réception, c’est la première chose à sécuriser.
Demandez immédiatement la prorogation de 30 jours
Elle est de droit et ne coûte rien : vous doublez votre temps d’analyse sans contrepartie. Rien ne vous oblige à utiliser ce délai si vous répondez plus tôt.
Vérifiez la régularité formelle du document
Impôts et périodes visés, motivation en fait et en droit, conséquences financières chiffrées, mention du délai de réponse et du signataire. Un manquement sur ces points est un moyen d’annulation autonome, indépendant du fond.
Réclamez les documents que vous n’avez pas
Si l’administration s’appuie sur des renseignements obtenus de tiers, elle doit vous en indiquer l’origine et la teneur, et vous en communiquer copie sur demande (article L.76 B du LPF). Formulez cette demande par écrit, dans le délai de réponse.
Répondez point par point, en concédant ce qui est fondé
Une réponse crédible n’est pas une contestation globale : reprenez chaque chef de rectification séparément, admettez ceux qui le sont, concentrez l’argumentation sur les autres. Répondez même partiellement — le silence vaut acceptation tacite.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
Adressez votre réponse au service indiqué sur la proposition et conservez une copie complète du dossier. La preuve de la date d’envoi est ce qui rend votre réponse opposable.
Répondre n’est pas réclamer : ne confondez pas les deux
C’est la confusion la plus coûteuse à ce stade. Les observations que vous adressez dans les 30 jours s’inscrivent dans la procédure de rectification contradictoire : elles visent à empêcher l’imposition d’être établie. La réclamation contentieuse intervient plus tard, une fois l’impôt mis en recouvrement, pour en obtenir la décharge.
Les deux n’obéissent pas aux mêmes délais et ne produisent pas les mêmes effets. Le sursis de paiement de l’article L.277 du LPF, par exemple, ne se demande qu’au stade de la réclamation : il n’y a rien à suspendre tant que rien n’est mis en recouvrement.
Répondre dans les délais ne vous prive d’aucun recours ultérieur. Ne pas répondre, en revanche, vous fait perdre la phase la plus favorable — celle où le dialogue est encore ouvert et où les rectifications ne sont pas figées.
Après votre réponse : les recours avant le tribunal
L’administration doit répondre à vos observations. Si elle maintient tout ou partie des rectifications, plusieurs recours s’ouvrent avant toute saisine du juge — et ils sont gratuits.
- Le recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis auprès de l’interlocuteur départemental ou régional : deux niveaux successifs, prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui est opposable à l’administration
- La saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (articles L.59 et L.59 A du LPF), compétente sur les questions de fait, dans le délai de 30 jours suivant la réponse de l’administration
- La réclamation contentieuse, une fois l’impôt mis en recouvrement, assortie d’une demande de sursis de paiement (article L.277 du LPF)
- La saisine du tribunal administratif, dans les deux mois suivant le rejet de la réclamation — ou son rejet implicite après six mois de silence
Ces recours sont largement sous-utilisés. Le recours hiérarchique, en particulier, permet de faire réexaminer le dossier par un agent qui n’a pas conduit le contrôle : c’est souvent là que les positions se débloquent, sans frais et sans contentieux.
Les vices de procédure à rechercher
Un vice de procédure peut entraîner l’annulation pure et simple du redressement, indépendamment du bien-fondé des rectifications. Voici les irrégularités les plus fréquentes :
- Défaut de motivation : la proposition ne cite pas les textes légaux ou ne précise pas les calculs
- Incompétence du signataire : l’agent n’a pas la délégation de signature requise
- Non-respect du contradictoire : vous n’avez pas été invité à présenter vos observations
- Absence de mention du délai de réponse ou des voies de recours
- Erreur sur les années prescrites : l’administration rectifie une année au-delà du délai de reprise
Nos modèles de réclamation contentieuse
Maître Castebert, avocat au barreau de Paris fort de 15 ans d’expérience en contentieux fiscal, a conçu des modèles de réclamation personnalisés. Chaque document est adapté à votre situation en 15 minutes, pour 49,99 EUR.
Pension alimentaire refusée
Contestez le refus de déduction de vos pensions alimentaires pour enfants mineurs.
Déduction de travaux
Déduisez les travaux de remise en état payés avant la mise en location.
Pinel oublié ou mal déclaré
Faites prendre en compte votre réduction d’impôt Pinel oubliée.
Taxe foncière et AAH
Obtenez l’exonération de taxe foncière si vous percevez l’AAH.
Taxe logement vacant (TLV)
Contestez la TLV si votre logement est occupé ou loué.
CFE société holding
Contestez la CFE si votre holding gère uniquement son patrimoine privé.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
Première consultation de 30 minutes offerte avec Maître Castebert.
Générez votre réclamation en 15 minutes
Choisissez la procédure adaptée à votre situation. Document juridique personnalisé par un avocat au barreau de Paris, prêt à envoyer.
Voir le catalogue