MaReponse.
Retour à l'accueil
Guide pratique — Taxes locales

Contester la taxe d'habitation : logement inhabitable ou vacant en location

Vous avez reçu un avis de taxe d'habitation alors que votre logement est inhabitable ou que votre bien est vacant malgré vos efforts de location ? Découvrez les motifs de contestation et comment obtenir l'exonération ou le dégrèvement.

Logement inhabitable

Travaux lourds = exonération possible (art. 1408 CGI)

Bien vacant en location

Offert à la location sans succès = dégrèvement (art. 1414-I CGI)

Délai de réclamation

Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement

Qu'est-ce que la taxe d'habitation et qui est concerné ?

Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des contribuables. Toutefois, la taxe d'habitation reste due pour les résidences secondaires et certaines situations spécifiques.

Il arrive que l'administration fiscale impose à tort la taxe d'habitation sur des biens qui devraient en être exonérés : logements inhabitables en raison de travaux lourds, ou biens vacants que le propriétaire cherche activement à louer. Dans ces cas, une réclamation contentieuse permet d'obtenir l'annulation ou le dégrèvement de la taxe.

Contester la taxe d'habitation pour un logement inhabitable

L'article 1408 du CGI prévoit que la taxe d'habitation s'applique aux locaux meublés affectés à l'habitation. Un logement qui est inhabitable en raison de travaux de gros œuvre — absence de toiture, de plancher, de murs porteurs, ou insalubrité déclarée — ne peut pas être soumis à cette taxe.

La date clé est le 1er janvier de l'année d'imposition : si le logement était inhabitable à cette date, la taxe d'habitation n'est pas due. La référence doctrinale est le BOI-IF-TH-10-20.

Travaux de gros œuvre rendant le logement impropre à l'habitation
Absence de toiture, plancher ou murs porteurs
Logement déclaré insalubre par arrêté municipal
Absence totale d'équipements essentiels (eau, électricité) pendant les travaux

Contester la taxe d'habitation pour un bien vacant offert à la location

L'article 1414-I du CGI prévoit un dégrèvement de taxe d'habitation pour les logements vacants au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque le propriétaire a effectué des démarches réelles pour trouver un locataire.

Le propriétaire doit prouver qu'il a offert le bien à la location de manière active (annonces, mandat d'agence) et que la vacance est involontaire. Le simple fait de ne pas avoir trouvé de locataire ne suffit pas : il faut démontrer des efforts concrets et un prix conforme au marché.

Mandat de gestion ou de location avec une agence immobilière
Annonces de location publiées (LeBonCoin, SeLoger, etc.)
Attestation de l'agence confirmant l'absence de candidat
Justificatif du prix de location conforme au marché

Comment contester votre taxe d'habitation ?

1

Identifiez votre motif

Logement inhabitable (art. 1408 CGI) ou bien vacant offert à la location (art. 1414-I CGI).

2

Rassemblez les preuves

Photos, devis/factures de travaux, constat d'huissier, mandat d'agence, annonces de location.

3

Déposez votre réclamation

Courrier recommandé AR au service des impôts ou réclamation en ligne sur impots.gouv.fr, avant le 31 décembre N+1.

4

Suivez votre dossier

L'administration a 6 mois pour répondre. Silence = rejet implicite, recours devant le tribunal administratif (art. R*199-1 LPF).

Nos modèles de réclamation

Maître Castebert a conçu deux modèles de réclamation adaptés aux cas les plus fréquents. Questionnaire en 10 minutes, document personnalisé pour 49,99 EUR.

Logement inhabitable (travaux)

Votre logement était en travaux lourds et inhabitable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Bien vacant offert à la location

Votre bien était vacant et offert à la location au 1er janvier de l'année d'imposition.

Situation complexe ?

Première consultation de 30 minutes offerte avec Maître Castebert.

Prendre rendez-vous

Générez votre réclamation en 10 minutes

Document juridique personnalisé par un avocat au barreau de Paris. Argumentaire complet, prêt à envoyer en recommandé.

Voir le catalogue

Questions fréquentes

Quels travaux permettent d'être exonéré de taxe d'habitation ?
Seuls les travaux rendant le logement impropre à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition permettent l'exonération (article 1408 du CGI). Il doit s'agir de travaux de gros œuvre : absence de toiture, de plancher, de murs porteurs, ou de réseaux essentiels (eau, électricité). De simples travaux de rénovation esthétique ne suffisent pas.
Mon bien est en location saisonnière, puis-je contester la taxe d'habitation ?
Si le bien est effectivement loué en location saisonnière, il n'est pas considéré comme vacant. La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier. En revanche, si le bien est proposé en saisonnier mais inoccupé au 1er janvier, la situation est plus nuancée et mérite une analyse au cas par cas.
Quel est le délai pour contester la taxe d'habitation ?
Vous disposez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement pour déposer une réclamation contentieuse (article R*196-2 du LPF). Par exemple, pour la taxe d'habitation 2025, vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre 2026.
Quelles preuves fournir pour un logement inhabitable ?
Les preuves les plus solides sont : un constat d'huissier décrivant l'état du logement, des photos datées, les devis et factures des travaux en cours, un arrêté municipal de péril ou d'insalubrité le cas échéant, et l'attestation de l'architecte ou du maître d'œuvre confirmant que le logement ne pouvait être habité.
Mon bien est en vente et inoccupé, suis-je exonéré de taxe d'habitation ?
La mise en vente seule ne suffit pas pour obtenir un dégrèvement. L'article 1414-I du CGI exige que le bien ait été offert à la location. Si vous cherchez uniquement à vendre sans avoir mis le bien en location, la taxe d'habitation reste due.
L'administration a refusé ma réclamation, quels recours ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet (article R*199-1 du LPF). Le recours est dispensé du ministère d'avocat pour les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €.

Dernière mise à jour : avril 2026 — Rédigé par Maître Castebert, avocat au barreau de Paris.

Prêt à agir ?

Défendez vos droits dès aujourd'hui

Questionnaire gratuit, document personnalisé par un avocat — vous ne payez qu'à la génération.

Commencer gratuitementParler à Maître Castebert →