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Guide pratique — Taxes locales

Contester la taxe sur les logements vacants (TLV)

Vous avez reçu un avis de taxe sur les logements vacants alors que votre bien est occupé, en travaux ou n’est pas à usage d’habitation ? Découvrez les motifs de contestation et comment obtenir l’annulation.

Zones tendues

La TLV s’applique dans les agglomérations de + 50 000 habitants

17 % puis 34 %

Le taux double à partir de la 2e année de vacance

90 jours consécutifs

Un logement occupé 90+ jours dans l’année n’est pas considéré vacant

Dans quels cas peut-on contester la TLV ?

La taxe sur les logements vacants (article 232 du CGI) peut être contestée dans plusieurs situations. L’administration fiscale applique parfois la TLV à tort, notamment lorsque le logement a été occupé ou n’entre pas dans le champ d’application de la taxe.

Le logement a été occupé plus de 90 jours

Si votre bien a été loué, occupé à titre gratuit ou utilisé comme résidence secondaire pendant au moins 90 jours consécutifs, il n’est pas considéré comme vacant.

Le local n’est pas à usage d’habitation

Les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal ne sont pas soumis à la TLV. Si votre local est affecté à une activité, vous pouvez contester.

Le logement est inhabitable ou en travaux

Un logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (absence de chauffage, insalubrité, travaux de rénovation lourds) peut être exonéré.

Le bien n’est pas en zone tendue

La TLV ne s’applique que dans les communes en zone tendue listées par décret. Vérifiez que votre commune est bien concernée.

Comment contester la taxe logement vacant ?

1

Identifiez le motif de contestation

Logement occupé, local non affecté à l’habitation, travaux rendant le bien inhabitable, ou bien situé hors zone tendue.

2

Rassemblez les preuves

Bail de location, factures d’énergie, attestation d’assurance, devis ou factures de travaux, photos de l’état du bien.

3

Rédigez et envoyez la réclamation

Courrier recommandé avec AR adressé au service des impôts dont dépend le bien, ou réclamation en ligne sur impôts.gouv.fr.

4

Attendez la décision

L’administration a 6 mois pour répondre. Sans réponse, la réclamation est réputée rejetée et vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Nos modèles de réclamation TLV

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Logement non vacant imposé à tort

Votre logement a été loué ou occupé plus de 90 jours consécutifs dans l’année.

Local non affecté à l’habitation

Votre local est à usage professionnel, commercial ou artisanal et ne relève pas de la TLV.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants (TLV) ?
La TLV est un impôt applicable aux logements vacants depuis plus d’un an situés dans les zones tendues (agglomérations de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre offre/demande de logements). Elle est prévue par l’article 232 du Code général des impôts et vise à inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.
Comment prouver que mon logement n’est pas vacant ?
Vous pouvez fournir : un bail de location (même de courte durée), des factures d’énergie (électricité, gaz, eau) montrant une consommation régulière, une attestation d’assurance habitation, des factures de travaux en cours, ou tout document prouvant une occupation effective de plus de 90 jours consécutifs dans l’année.
Mon local est à usage commercial, puis-je contester la TLV ?
Oui. La TLV ne s’applique qu’aux locaux à usage d’habitation. Si votre local est affecté à une activité professionnelle, commerciale ou artisanale, il ne peut pas être soumis à la TLV. Une réclamation avec les justificatifs d’affectation permet d’obtenir l’annulation.
Quel est le délai pour contester la taxe sur les logements vacants ?
Vous devez envoyer votre réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Par exemple, pour une TLV mise en recouvrement en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de la TLV ?
La TLV est calculée sur la valeur locative du logement. Le taux est de 17 % la première année de vacance, puis de 34 % à partir de la deuxième année. À cela s’ajoute la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) appliquée par certaines communes hors zone tendue, au taux de la taxe d’habitation.

Dernière mise à jour : avril 2026 — Rédigé par Maître Castebert, avocat au barreau de Paris.

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