Nos procédures
Choisissez la procédure qui correspond à votre situation. Remplissez le formulaire guidé et obtenez votre document juridique personnalisé.
IR — Réclamation pension alimentaire enfants mineurs
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour la déduction des pensions alimentaires versées à vos enfants mineurs.
TLV — Réclamation Logement non vacant imposé à tort
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour contester la taxe sur les logements vacants lorsque votre logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs.
TLV — Réclamation Local non affecté à l'habitation imposé à tort
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour contester la taxe sur les logements vacants lorsque le local imposé n'est pas à usage d'habitation.
IR — Réclamation Déduction des travaux avant location
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour déduire de vos revenus fonciers les travaux de remise en état et d'amélioration effectués et payés sur un immeuble en vue de sa mise en location.
Taxe d'habitation — Réclamation Logement inhabitable (travaux)
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour contester la taxe d'habitation lorsque votre logement était en travaux lourds et inhabitable au 1er janvier de l'année d'imposition.
Taxe d'habitation — Réclamation Bien vacant mis en location
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour contester la taxe d'habitation lorsque votre bien était vacant et offert à la location au 1er janvier de l'année d'imposition.
CFE — Réclamation Société holding pure non assujettie
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour contester la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lorsque votre société holding pure n'exerce pas d'activité professionnelle imposable.
TF — Réclamation Exonération taxe foncière adulte AAH
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour obtenir l'exonération de taxe foncière en tant que titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
IR — Réclamation Investissement Pinel mal déclaré
Générez un courrier de réclamation contentieuse pour demander la prise en compte de votre réduction d'impôt Pinel lorsque celle-ci n'a pas été correctement déclarée ou prise en compte.