Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), article 6-III.
1. Éditeur du site
Le site MaReponse.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
- Dénomination sociale : MELO24
- Forme juridique : EOOD (société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit bulgare)
- Siège social :Arrondissement Oborishte, Rue Exarch Yossif n° 93 — 1000 Sofia, Bulgarie
- Numéro d'identification (Registre du Commerce bulgare) : BG208524918
- Numéro de TVA intracommunautaire : BG208524918
- Adresse e-mail : contact@mareponse.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de la société MELO24.
(Mention obligatoire — article 6-III-1 de la loi LCEN. Votre nom complet doit figurer ici.)
(Article 93-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
3. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
- Raison sociale : OVHcloud
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : +33 9 72 10 10 07
4. Nature du service
MaReponse.fr met à disposition de ses utilisateurs des modèles de documents types (courriers de réclamation, recours gracieux, demandes de dégrèvement) élaborés par des avocats inscrits au barreau de Paris. Ces documents constituent de l'information juridique au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
MaReponse est une plateforme d'aide à la rédaction de documents juridiques. Elle ne constitue pas un cabinet d'avocats.
Le site MaReponse.fr est édité par la société MELO24 sous la direction de Maître Castebert, avocat inscrit au barreau. La plateforme met à disposition des modèles de documents que l'utilisateur complète lui-même. Ce service ne constitue pas une prestation de consultation juridique personnalisée au sens de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Pour toute situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un avocat.
5. Propriété intellectuelle
La marque « MaReponse », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de MELO24 ou sont concédés sous licence.
L'ensemble du contenu du Site (textes, graphismes, logos, icônes, images, modèles de documents, logiciels, bases de données) est protégé par le droit d'auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de MELO24.
6. Données personnelles
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@mareponse.fr.
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10. Droit applicable
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Dernière mise à jour : avril 2026