Qui est redevable de la CFE ?
La cotisation foncière des entreprisesest due par les personnes physiques et morales qui exercent, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité professionnelle non salariée à titre habituel (article 1447 du CGI) : sociétés commerciales, micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants. Elle est due même sans local professionnel — un micro-entrepreneur domicilié chez lui y est assujetti via la cotisation minimum.
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE forme la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle.
Calcul et montant de la CFE
La base d’imposition est la valeur locative des biens immobiliersutilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de l’année N-2(pour la CFE 2026 : les biens utilisés en 2024). Le taux est voté par la commune ou l’intercommunalité.
Lorsque l’entreprise n’a pas de local ou que sa valeur locative est très faible, une cotisation minimums’applique (article 1647 D du CGI). Son montant est fixé par délibération communale à l’intérieur d’un barème national progressif selon le chiffre d’affaires — de quelques dizaines à plusieurs milliers d’euros. C’est ce qui explique les gros écarts de « prix » de la CFE d’une commune à l’autre.
Les principales exonérations de CFE
- Chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 € (exonération de la cotisation minimum, article 1647 D du CGI)
- Année de création de l'entreprise (et réduction de moitié de la base d'imposition la première année d'imposition)
- Artisans travaillant seuls ou avec le seul concours de leur famille (article 1452 du CGI)
- Exploitants agricoles, certaines activités artistiques, sportives ou de presse
- Sociétés sans activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI : holdings pures, sociétés de gestion d'un patrimoine strictement privé
- Exonérations facultatives sur délibération des communes (zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale, jeunes entreprises innovantes…)
Le cas des holdings : une CFE souvent indue
La CFE ne frappe que l’exercice d’une activité professionnelle habituelle. Une société holding « pure », qui se borne à détenir des participations et à gérer son propre patrimoine sans prestation de services à ses filiales, n’entre pas dans le champ de l’impôt. L’administration adresse pourtant chaque année des avis de cotisation minimum à des milliers de holdings patrimoniales.
Si vous êtes dans ce cas, une réclamation contentieuse permet d’obtenir le dégrèvement et le remboursement des années non prescrites. Consultez notre guide dédié : contester la CFE d’une société holding.
Dates, déclaration et paiement
Déclaration initiale 1447-C
À déposer avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. Ensuite, aucune déclaration annuelle n'est requise, sauf changement (déclaration 1447-M).
Avis en ligne en novembre
L'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : il faut le consulter dans l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Paiement au 15 décembre
Par prélèvement ou paiement en ligne obligatoire. Acompte de 50 % au 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €.
Réclamation jusqu'au 31 décembre N+1
En cas d'imposition injustifiée, réclamation contentieuse auprès du SIE avec, le cas échéant, demande de sursis de paiement.
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