Pension alimentaire et impôts : déduction, plafonds, déclaration

L’article 156-II-2° du Code général des impôts autorise la déduction des pensions alimentaires versées en exécution de l’obligation alimentaire du Code civil :

• Pension pour un enfant mineur dont vous n'avez pas la garde, s'il n'est pas compté à charge dans votre foyer fiscal
• Pension pour un enfant majeur dans le besoin (études, chômage…), dans la limite du plafond annuel, s'il n'est pas rattaché à votre foyer
• Pension versée à un ex-conjoint en exécution d'une décision de justice ou d'une convention de divorce
• Aide apportée à un ascendant (parent, grand-parent) dans le besoin, pour son montant réel et justifié

Dans tous les cas, vous devez pouvoir prouver la réalité des versements : virements bancaires identifiés, relevés, jugement ou convention. Les versements en espèces sans trace sont la première cause de redressement.

Côté payeur, la pension se déclare dans les cases 6EL à 6GU de la déclaration de revenus (rubrique « charges déductibles »), selon la nature du bénéficiaire. Côté bénéficiaire, elle se déclare en pensions reçueset est imposée après l’abattement de 10 %.

Attention à la règle d’exclusivité : on ne peut pas cumulerla déduction d’une pension et le rattachement de l’enfant au foyer fiscal (part de quotient familial). En résidence alternée, aucune déduction n’est possible : l’avantage passe par le partage des parts.

Chaque année, de nombreux contribuables voient leur déduction remise en cause. Les motifs les plus fréquents :

• Versements jugés insuffisamment justifiés (absence de virements identifiables)
• Enfant considéré — à tort — comme rattaché ou compté à charge
• Garde alternée retenue alors que la résidence principale est fixée chez l'autre parent
• Montant jugé disproportionné par rapport aux besoins de l'enfant ou à vos ressources
• Dépassement du plafond pour un enfant majeur, ou état de besoin contesté

Un refus n’est pas définitif : une réclamation contentieuseargumentée, appuyée sur le jugement, les relevés bancaires et la doctrine administrative, permet souvent de rétablir la déduction. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième annéesuivant la mise en recouvrement de l’impôt.