Les exonérations liées à la situation personnelle
Le Code général des impôts exonère de taxe foncière sur l’habitation principale, sous conditions de ressources :
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) — article 1391 du CGI
- Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) — article 1390 du CGI
- Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition — article 1391 du CGI, y compris pour une seconde résidence dans certains cas
Pour l’AAH et les plus de 75 ans, le revenu fiscal de référencene doit pas dépasser le plafond de l’article 1417-I du CGI, revalorisé chaque année. Les titulaires de l’ASPA et de l’ASI sont exonérés sans condition de revenu supplémentaire.
Le plafonnement de la taxe foncière selon le revenu
Moins connu que l’exonération, le plafonnement en fonction du revenu(article 1391 B ter du CGI) permet aux contribuables modestes — sans condition d’âge ni de handicap — d’obtenir un dégrèvement de la fraction de taxe foncière qui excède 50 % de leurs revenus. Il se demande par réclamation et concerne uniquement l’habitation principale.
Les exonérations liées au bien : construction neuve et travaux
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière pendant les deux annéesqui suivent l’achèvement (article 1383 du CGI), à condition de déposer la déclaration H1/H2 dans les 90 jours de l’achèvement. Les communes peuvent toutefois limiter cette exonération à la part départementale ou la supprimer partiellement.
Certaines communes votent également une exonération temporaire pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie (article 1383-0 B du CGI). Le montant des dépenses doit dépasser un seuil fixé par la loi et la demande se fait sur déclaration auprès du service des impôts fonciers.
Enfin, un logement vacant et inexploitable peut, dans certaines conditions, ouvrir droit à un dégrèvement pour vacance de maison normalement destinée à la location (article 1389 du CGI) : vacance indépendante de votre volonté, d’au moins trois mois, affectant la totalité du bien.
Exonération non appliquée : comment réclamer ?
Vérifiez vos droits
Situation au 1er janvier de l'année d'imposition (AAH, âge, ASPA/ASI) et revenu fiscal de référence sous le plafond de l'article 1417-I du CGI.
Rassemblez vos justificatifs
Attestation CAF ou MSA, avis d'imposition sur le revenu, avis de taxe foncière contesté.
Déposez une réclamation contentieuse
Sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé, avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Les années antérieures non prescrites peuvent aussi être réclamées.
Suivez la réponse de l'administration
Elle dispose de 6 mois pour répondre. Silence vaut rejet : vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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