Le bon fondement juridique : l'article 1390, pas l'article 1391
C'est une confusion très répandue, y compris dans certaines réponses de l'administration. L'article 1391 du CGI vise les redevables de plus de 75 ansde condition modeste. L'exonération dont bénéficient les titulaires de l'AAH est prévue au I de l'article 1390 du CGI, dont le champ a été étendu aux allocataires de l'AAH.
Citer le bon texte n'est pas cosmétique : une réclamation fondée sur l'article 1391 alors que vous avez 45 ans invite au rejet. La doctrine applicable est commentée au BOI-IF-TFB-10-55-10, et elle est opposable à l'administration en vertu de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.
Les conditions à remplir
Pour un titulaire de l'AAH, trois conditions se cumulent — et une quatrième, longtemps exigée, a disparu :
- Percevoir l'AAH au 1er janvier de l'année d'imposition
- Être propriétaire du logement et l'occuper à titre d'habitation principale
- Avoir un revenu fiscal de référence de l'année précédente inférieur au plafond du I de l'article 1417 du CGI
- Depuis 2023 : plus aucune condition de cohabitation — les revenus des autres occupants sont sans incidence
Les titulaires de l'ASPAou de l'ASIrelèvent du même article 1390 mais échappent à la condition de revenu fiscal de référence : pour eux, la perception de l'allocation suffit.
Où trouver le plafond de ressources applicable
Le plafond est celui du I de l'article 1417 du CGI. Il est revalorisé chaque année et dépend du nombre de parts de votre foyer fiscal, avec des montants distincts en métropole et en outre-mer. Vérifiez toujours le chiffre de l'année concernée sur impots.gouv.fr ou dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu : s'appuyer sur un plafond périmé est la première cause de demande mal fondée.
| Élément | Où le trouver |
|---|---|
| Revenu fiscal de référence | Cadre « Vos références » en haut de votre avis d'impôt sur le revenu |
| Nombre de parts | Même cadre, ligne « Nombre de parts » |
| Plafond applicable | impots.gouv.fr, seuils du I de l'article 1417 du CGI pour l'année d'imposition |
| Preuve de l'AAH | Attestation de paiement téléchargeable sur caf.fr ou msa.fr |
| Détail de la taxe | Avis de taxe foncière : distinguez la cotisation TFPB de la ligne TEOM |
Vérifiez d'abord que l'exonération n'a pas déjà été appliquée
Beaucoup de réclamations sont déposées à tort parce que le contribuable voit un montant non nul sur son avis. L'exonération de l'article 1390 ne couvre pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article 1521, I du CGI), qui reste due.
Reprenez donc le détail de l'avis ligne par ligne : si la ligne « taxe foncière (propriétés bâties) » est à zéro et qu'il ne reste que la TEOM, l'exonération a bien été appliquée et il n'y a rien à contester.
La démarche, étape par étape
Il n'existe pas de formulaire Cerfapour cette demande — c'est la principale source de confusion. La voie est celle de la réclamation contentieuse, sur papier libre ou en ligne.
Rassemblez les justificatifs
Attestation de paiement de l'AAH (CAF ou MSA) couvrant le 1er janvier de l'année contestée, avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente, avis de taxe foncière contesté.
Rédigez la réclamation
Identifiez précisément l'imposition contestée (année, numéro fiscal, référence de l'avis), visez le I de l'article 1390 du CGI, exposez que vous remplissez la condition de ressources, et demandez la décharge ainsi que la restitution des sommes versées.
Déposez-la
En ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (« Nous contacter » puis « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt »), ou par courrier recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont dépend le bien.
Demandez le sursis de paiement
Si la taxe n'est pas encore payée, sollicitez expressément le sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF dans la réclamation : il suspend le recouvrement pendant l'instruction.
Suivez le délai de réponse
L'administration dispose de six mois. Passé ce délai sans réponse, la réclamation est réputée rejetée et vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
Jusqu'à quand pouvez-vous réclamer ?
Le délai de l'article R*196-2 du LPF court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe. La taxe foncière étant mise en recouvrement à l'automne, la fenêtre utile est plus courte qu'on ne le croit : la taxe foncière d'une année donnée se conteste jusqu'à la fin de l'année suivante.
Si la réclamation aboutit, les sommes indûment versées sont remboursées et majorées des intérêts moratoires de l'article L. 208 du LPF, sans que vous ayez à les demander.
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