TLV et THLV : deux taxes différentes
La taxe sur les logements vacants(TLV, article 232 du CGI) s’applique de plein droit dans les communes classées en zone tendue— dont Paris et la plupart des grandes agglomérations. Elle vise les logements à usage d’habitation, non meublés, vacants depuis au moins un an au 1er janvier. Son taux est de 17 % de la valeur locativela première année d’imposition, puis 34 % les années suivantes.
Hors zone tendue, les communes peuvent voter la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, article 1407 bis du CGI) : elle frappe les logements vacants depuis plus de deux ans, au taux communal de taxe d’habitation. Un même logement ne peut jamais cumuler TLV et THLV.
Quand un logement est-il considéré comme vacant ?
Un logement est vacant s’il est inoccupé et vide de meubles(ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation). L’occupation doit dépasser 90 jours consécutifsau cours de l’année pour interrompre la vacance. Une résidence secondaire meublée n’est pas un logement vacant : elle relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
En pratique, l’administration identifie les logements vacants à partir de fichiers (consommation électrique, déclarations d’occupation) parfois obsolètes ou erronés : logements loués, occupés ou meublés reçoivent régulièrement un avis de TLV injustifié.
Les cas d’exonération de la taxe
- Vacance indépendante de votre volonté : bien proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur
- Occupation de plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (coût supérieur à 25 % de la valeur du bien)
- Résidence secondaire meublée, déjà soumise à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Logement destiné à disparaître ou faisant l'objet d'une expropriation ou d'un projet d'urbanisme à court terme
Comment contester une TLV ou une THLV injustifiée ?
Identifiez votre motif d'exonération
Logement occupé ou meublé, vacance involontaire, travaux importants nécessaires, occupation de plus de 90 jours…
Rassemblez les preuves
Bail et quittances, factures d'énergie montrant une consommation, mandats de vente ou de location, annonces, devis de travaux, photos.
Déposez une réclamation contentieuse
Sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé, avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, avec demande de sursis de paiement (article L.277 du LPF).
En cas de rejet, saisissez le tribunal
L'administration a 6 mois pour répondre. Un rejet explicite ou implicite ouvre un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Générez votre réclamation de taxe logement vacant
Document juridique personnalisé avec sursis de paiement, rédigé par Maître Castebert, avocat au barreau de Paris. Questionnaire en 10 minutes, 49,99 EUR.
Contester ma TLVSituation complexe ?
Première consultation de 30 minutes offerte avec Maître Castebert.