Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Bienvenue sur MaReponse.fr !

MELO24 (ci-après « l'Éditeur » ou « MaReponse ») fournit, sur le site Internet MaReponse.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le « Site »), les services suivants (les « Services ») :

• Mise à disposition de modèles de documents types (courriers de réclamation, recours gracieux, demandes de dégrèvement) ainsi que d'un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les « Documents ») ;
• Mise en relation, le cas échéant et à votre demande, avec un avocat partenaire pour les dossiers complexes nécessitant un accompagnement personnalisé (l' « Escalade ») ;
• Mise à disposition de contenu informatif (articles, fiches pratiques) sur le Site.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site et des Services et s'appliquent à toute commande effectuée sur le Site par des utilisateurs consommateurs ou non-professionnels au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client » ou « vous »).

1.1 Création de Compte

L'accès aux Services du Site nécessite la création d'un compte (le « Compte »), entraînant la création d'un espace personnel vous permettant de bénéficier des Services.

La création d'un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique, ou à toute personne morale légalement constituée agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe. Vous pouvez également compléter votre profil avec votre nom, prénom et numéro de téléphone. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations fournies.

Ne communiquez pas l'identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, informez-nous immédiatement à contact@mareponse.fr.

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment en envoyant un e-mail à contact@mareponse.fr. La fermeture entrera en vigueur dans un délai raisonnable après réception de votre demande.

1.3 Suspension ou fermeture à l'initiative de l'Éditeur

En cas de non-respect des présentes CGUV, l'Éditeur aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l'envoi par e-mail d'une mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours calendaires. En cas de fraude ou de tentative de fraude, la suspension ou la fermeture pourra intervenir sans délai.

1.4 Conséquences de la fermeture

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations et Documents stockés dans votre espace personnel. Il vous est fortement recommandé de sauvegarder tous vos Documents avant toute demande de fermeture. En cas de fermeture, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué, sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation.

2.1. MaReponse met à disposition de ses utilisateurs des modèles de documents types élaborés par des avocats inscrits au barreau de Paris. Ce service constitue de l'information juridique au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

2.2. Les documents proposés ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils ne sauraient se substituer aux conseils individualisés d'un avocat ou de tout autre professionnel du droit habilité au sens des articles 56 et 57 de cette même loi.

2.3. Les modèles de documents sont des trames standardisées conçues pour répondre aux situations les plus courantes en matière fiscale. L'Utilisateur les complète et les adapte sur la base de ses propres déclarations. L'Éditeur ne vérifie ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des informations saisies par l'Utilisateur. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l'assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable de l'adéquation entre le modèle choisi et l'utilisation que vous en faites, du choix des options proposées et de l'exactitude de l'intégralité des réponses fournies.

2.4. L'utilisation du Site et des documents générés ne crée aucune relation avocat-client entre l'Utilisateur et l'Éditeur, ni entre l'Utilisateur et les avocats ayant conçu les modèles.

2.5. MaReponse ne garantit aucun résultat juridique lié à l'utilisation des documents générés. La pertinence et l'efficacité d'un document dépendent des circonstances propres à chaque situation. L'Éditeur ne garantit en aucun cas que les modèles soient conformes à la loi et/ou à la réglementation applicable, notamment en raison de l'évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence.

2.6. Pour toute situation complexe, litigieuse ou présentant des enjeux significatifs, il est vivement recommandé de consulter un avocat inscrit au barreau qui pourra fournir un conseil juridique personnalisé adapté à votre situation particulière.

L'utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d'un Service implique l'acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande. MaReponse vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées.

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur le Site.

4.1 Modèles et Documents

Le Service principal consiste en la mise à disposition de modèles de documents types que vous pouvez personnaliser à l'aide d'une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques. Les documents générés (courriers de réclamation fiscale, recours gracieux, demandes de dégrèvement, etc.) sont téléchargeables au format PDF.

Dans le cadre d'une obligation de moyens, l'Éditeur s'engage à ce que tous les contenus des modèles mis à votre disposition soient conçus selon les règles de l'art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions. Les modèles sont régulièrement révisés et mis à jour par des avocats en exercice au barreau de Paris.

4.2 Escalade vers un avocat

Pour les dossiers complexes, le Site peut proposer une mise en relation avec un avocat partenaire. Cette mise en relation est gratuite et ne fait pas partie des Services payants. En cas de mise en relation, la relation contractuelle sera totalement autonome entre l'avocat et vous, sans aucune intervention de l'Éditeur. L'Éditeur ne peut garantir l'intervention d'un avocat, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister. Les honoraires de l'avocat sont déterminés librement entre vous et l'avocat, sans aucune intervention de l'Éditeur.

4.3 Contenu informatif

L'Éditeur met gratuitement à disposition sur le Site des articles et contenus d'information à caractère général. Ces contenus ont une vocation purement informative et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation du contenu disponible sur le Site.

5.1 Processus de commande

Pour effectuer une commande, vous devez :

• Sélectionner la procédure souhaitée dans le catalogue ;
• Remplir le questionnaire dynamique correspondant avec vos informations ;
• Vérifier le récapitulatif de votre dossier et accepter les présentes CGUV ;
• Procéder au paiement en cliquant sur « Payer ».

Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services.

5.2 Archivage et preuve

L'Éditeur archive les communications, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Éditeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

6.1. Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les Services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via la plateforme sécurisée Stripe, Inc. Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration, code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe. L'Éditeur n'a pas accès à ces données et ne les stocke jamais sur ses serveurs. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

6.3. La commande est considérée comme validée uniquement une fois que Stripe aura donné son accord sur la transaction. Une confirmation de commande contenant un lien vers votre Document vous sera adressée par e-mail.

7.1. Après confirmation du paiement, le Document est mis à votre disposition dans votre espace personnel. Vous disposez d'un délai de cinq (5) jours calendaires pour télécharger le Document généré. Passé ce délai, le Document ne sera plus accessible au téléchargement.

7.2. Cette limitation est justifiée par la nature même du Service : les Documents générés reposent sur les informations fournies par l'Utilisateur et sur la législation en vigueur au moment de leur création. Or, la situation personnelle de l'Utilisateur comme le cadre juridique applicable sont susceptibles d'évoluer. Un Document généré à une date donnée peut ne plus être adapté ni conforme après un certain délai.

7.3. En conséquence, si vous souhaitez obtenir un Document après l'expiration du délai de téléchargement, vous devrez initier une nouvelle procédure et procéder à un nouveau paiement, afin de bénéficier d'un Document actualisé tenant compte de votre situation et du droit en vigueur.

7.4. Vous êtes informé du délai de téléchargement restant dans votre espace personnel et dans l'e-mail de confirmation de paiement. Il vous appartient de télécharger et de conserver votre Document dans le délai imparti.

8.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2. Exception pour le contenu numérique : Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

8.3. Ainsi, lorsque l'Utilisateur demande expressément la génération immédiate de son Document (en validant la case prévue à cet effet lors du paiement), il renonce à son droit de rétractation dès que le document PDF a été généré et mis à sa disposition.

9.1. Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de communication d'informations inexactes.

9.2. Vous vous engagez à utiliser les Services et Documents dans le seul cadre de votre situation personnelle et à ne pas en faire un quelconque autre usage, notamment à ne pas vendre, louer, redistribuer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments.

9.3. Vous vous engagez à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer ou transférer tout élément des Services. Le re-postage ou l'utilisation automatisée des Services est expressément interdit.

9.4. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site, à ne pas transmettre de virus ou tout dispositif de destruction, et à ne pas perturber le fonctionnement normal du Site.

10.1. L'Éditeur fera de son mieux pour assurer l'accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. Votre accès au Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités.

10.2. L'Éditeur n'accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l'égard des contenus et modèles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'inadéquation d'un modèle de Document à la situation particulière de l'Utilisateur, les modèles étant des documents génériques et l'intégralité des réponses étant apportées par vous-même ;
• Des conséquences de l'utilisation d'un Document fondé sur des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l'Utilisateur ;
• Du résultat des démarches entreprises par l'Utilisateur auprès de l'administration fiscale ou de toute juridiction ;
• De toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des Documents générés ;
• Des dommages qui n'ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV ;
• Des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d'affaires, d'opportunités, d'économies espérées, de données, d'atteinte à la réputation ou d'interruption d'activité ;
• Des interruptions temporaires du Site pour maintenance ou mises à jour.

10.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées et encaissées par l'Éditeur pour le Service ayant été à l'origine du dommage.

10.4. Force majeure. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'empêchement ou de retard dans l'exécution de ses obligations causé par un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. Si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des parties sera en droit de résilier le Service concerné par notification écrite.

11.1. La marque « MaReponse », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MELO24.

11.2. L'ensemble des contenus du Site (textes, graphismes, logos, modèles de documents, logiciels, bases de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

11.3. L'achat d'un Document confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Document, strictement limitée à ses besoins propres. Vous êtes autorisé à télécharger un exemplaire du Document et à l'imprimer, à condition de maintenir intactes toutes les mentions et de ne pas créer de documents dérivés.

11.4. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou revente des contenus du Site est interdite sans autorisation écrite préalable de MELO24.

L'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• Garantie de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

14.1. L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment dans les conditions prévues à l'article 1.2.

14.2. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 1.3, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

14.3. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des Services déjà fournis.

15.1. Toute réclamation devra être adressée à MELO24 par e-mail à contact@mareponse.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

15.2. L'Éditeur ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, l'Éditeur ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur les résultats ou effets produits par les Documents, ou un changement de décision de votre part concernant l'opportunité de générer un Document.

16.1. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable.

16.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.1. Divisibilité : La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

18.2. Intégralité : Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Site et des Services.

18.3. Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGUV n'emportera en aucun cas renonciation.

18.4. Langue : Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.