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Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Articles fiscaux

105 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

IF - Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)

Impôts fonciersActualité6 mai 2026ACTU-2026-00077

IF - Précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)

Impôts fonciersActualité29 avril 2026ACTU-2026-00056

IF - Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté - Fixité du plafond d’exonération de CFE prévu au I de l’article 1466 A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-L-1°)

Impôts fonciersActualité22 avril 2026ACTU-2025-00178

IF - Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143)

Impôts fonciersActualité15 avril 2026ACTU-2025-00103

IF - Modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 E bis du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-16° ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1°)

Impôts fonciersActualité1 avril 2026ACTU-2025-00119

IF - Report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée et de la date limite de transmission de la déclaration à l’administration pour l’application au titre de l’année 2026 de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du CGI pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 20)

Impôts fonciersActualité25 mars 2026ACTU-2026-00066

IF - Précisions relatives à la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévue à l’article 1501 bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 110)

Impôts fonciersActualité11 mars 2026ACTU-2026-00046

IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2026

Impôts fonciersActualité4 février 2026ACTU-2025-00183

IF - Taxe d’aménagement - Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à l’administration fiscale (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111)

Impôts fonciersActualité31 décembre 2025ACTU-2025-00184

IF - Augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II)

Impôts fonciersActualité13 août 2025ACTU-2025-00126

IF - Suppression des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-14° et 26° et XX-B)

Impôts fonciersActualité6 août 2025ACTU-2025-00085

IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI

Impôts fonciersActualité10 juillet 2025ACTU-2025-00100
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