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Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Articles fiscaux

180 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

Contrôle fiscalDoctrine15 décembre 2021BOI-CF-INF-10-10-10

CF - Précisions doctrinales relatives aux modalités de mise en œuvre de l'amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (CGI, art. 1729 D, I)

Contrôle fiscalActualité15 décembre 2021ACTU-2021-00271

CF - Transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)

Contrôle fiscalActualité17 novembre 2021ACTU-2021-00252

CF - Actualisation de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires

Contrôle fiscalActualité22 septembre 2021ACTU-2021-00232

ANNEXE - CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/06/2021)

Contrôle fiscalDoctrine22 septembre 2021BOI-ANNX-000270

CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)

Contrôle fiscalActualité21 juillet 2021ACTU-2021-00229

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration

Contrôle fiscalDoctrine21 juillet 2021BOI-CF-CPF-30-40-10-20

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application

Contrôle fiscalDoctrine21 juillet 2021BOI-CF-CPF-30-40-20

DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)

Contrôle fiscalActualité7 juillet 2021ACTU-2021-00178

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard

Contrôle fiscalDoctrine7 juillet 2021BOI-CF-INF-10-10-20

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Contrôle fiscalDoctrine16 juin 2021BOI-CF-INF-20-20

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France

Contrôle fiscalDoctrine26 mai 2021BOI-CF-CPF-30-20
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