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Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Articles fiscaux

180 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

CF - Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d'interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable

Contrôle fiscalActualité15 novembre 2023ACTU-2023-00126

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Contrôle fiscalDoctrine15 novembre 2023BOI-CF-PGR-20-10

CF - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale - Extension du champ d'application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable

Contrôle fiscalActualité20 septembre 2023ACTU-2023-00120

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

Contrôle fiscalDoctrine20 septembre 2023BOI-CF-INF-40-10-20

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux

Contrôle fiscalDoctrine20 septembre 2023BOI-CF-PGR-10-30

CF - Déclaration des dispositifs transfrontières - Précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

Contrôle fiscalActualité13 septembre 2023ACTU-2023-00080

CF - Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes (CGI, art. 1649 A)

Contrôle fiscalActualité21 juin 2023ACTU-2021-00270

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Contrôle fiscalDoctrine21 juin 2023BOI-CF-CPF-30-15

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle

Contrôle fiscalDoctrine13 avril 2023BOI-CF-PGR-40

CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Contrôle fiscalDoctrine13 avril 2023BOI-CF-CMSS-60

CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention

Contrôle fiscalDoctrine13 avril 2023BOI-CF-CMSS-60-20

CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt - Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale

Contrôle fiscalDoctrine13 avril 2023BOI-CF-DG-40-10
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