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Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Articles fiscaux

283 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

CF - Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 12)

Contrôle fiscalActualité30 octobre 2019ACTU-2019-00198

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté

Impôts fonciersActualité23 octobre 2019ACTU-2019-00195

CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)

Contrôle fiscalActualité2 octobre 2019ACTU-2019-00187

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 157)

Impôt sur le revenuActualité16 septembre 2019ACTU-2019-00183

IR - RSA - Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 4)

Impôt sur le revenuActualité3 septembre 2019ACTU-2019-00177

IF - CFE - Exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires - Élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 173)

Impôts fonciersActualité7 août 2019ACTU-2019-00170

CF - CTX - PAT - Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 202)

Contrôle fiscalActualité2 août 2019ACTU-2019-00166

IR - Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés - Mesures de coordination consécutives à la diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)

Impôt sur le revenuActualité12 juillet 2019ACTU-2019-00155

IF - Cotisation foncière des entreprises - Instauration d'une exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 174)

Impôts fonciersActualité3 juillet 2019ACTU-2019-00152

CF - Délit de fraude fiscale - Renforcement des sanctions pénales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 106 et loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 16 et 23) - Réforme de la procédure de poursuite pénale (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 36 et 37) et possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 35) - Création du service d'enquêtes judiciaires des finances (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)

Contrôle fiscalActualité27 juin 2019ACTU-2019-00146

IR - PAS - Détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale - Rescrit

Impôt sur le revenuActualité26 juin 2019ACTU-2019-00144

IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2)

Impôts fonciersActualité26 juin 2019ACTU-2019-00143
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