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Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Articles fiscaux

283 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)

Contrôle fiscalActualité21 juillet 2021ACTU-2021-00229

IF - Instauration d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 110)

Impôts fonciersActualité7 juillet 2021ACTU-2021-00181

DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)

Contrôle fiscalActualité7 juillet 2021ACTU-2021-00178

IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)

Impôt sur le revenuActualité6 juillet 2021ACTU-2021-00224

IR - Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 158 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 5)

Impôt sur le revenuActualité1 juillet 2021ACTU-2021-00222

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)

Impôt sur le revenuActualité1 juillet 2021ACTU-2021-00201

IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105)

Impôt sur le revenuActualité29 juin 2021ACTU-2021-00221

IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 194)

Impôts fonciersActualité23 juin 2021ACTU-2021-00126

IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Impôt sur le revenuActualité21 juin 2021ACTU-2021-00213

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 114)

Impôt sur le revenuActualité21 juin 2021ACTU-2021-00176

IF - Taxe pour frais de chambre d'agriculture - Précisions sur les modalités d'établissement de la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 83)

Impôts fonciersActualité21 juin 2021ACTU-2021-00013

IR - IS - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 141, 142 et 144 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.106 ) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre des années 2020 et 2021 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater X du CGI

Impôt sur le revenuActualité9 juin 2021ACTU-2021-00202
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