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Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Articles fiscaux

180 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

CF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale

Contrôle fiscalDoctrine18 juin 2019BOI-CF-INF-40-30

CF - Infractions et sanctions pénales - Conséquences de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale ; Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales (Cons. Const., décisions du 24 juin 2016, 2016-545 QPC et 2016-546 QPC)

Contrôle fiscalActualité18 juin 2019ACTU-2019-00131

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

Contrôle fiscalDoctrine18 juin 2019BOI-CF-PGR-10-50

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales

Contrôle fiscalDoctrine18 juin 2019BOI-CF-PGR-10-80

CF - PGR - Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année (LPF, art. L. 169 ; loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, art. 9)

Contrôle fiscalActualité22 mai 2019ACTU-2019-00114

ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI

Contrôle fiscalDoctrine22 mai 2019BOI-ANNX-000468

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-INF-10-40-60

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-COM-20-70

CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-INF-20-40

CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-COM-20

CF - Lutte contre la fraude fiscale - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 58)

Contrôle fiscalActualité15 mai 2019ACTU-2019-00104

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-CPF-30-30
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