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Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Articles fiscaux

180 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office

Contrôle fiscalDoctrine2 août 2019BOI-CF-IOR

CF - CTX - PAT - Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 202)

Contrôle fiscalActualité2 août 2019ACTU-2019-00166

CF - Délit de fraude fiscale - Renforcement des sanctions pénales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 106 et loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 16 et 23) - Réforme de la procédure de poursuite pénale (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 36 et 37) et possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 35) - Création du service d'enquêtes judiciaires des finances (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)

Contrôle fiscalActualité27 juin 2019ACTU-2019-00146

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10-20

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Éléments constitutifs du délit

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10-10

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Personnes responsables du délit

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10-40

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10-15

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Les peines

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10-50

CF - Infractions et sanctions

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10-30

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions

Contrôle fiscalDoctrine18 juin 2019BOI-CF-INF-30-10
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