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Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Articles fiscaux

283 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle de TFPNB prévu par l'article 1395 H du CGI pour les propriétés non bâties situées en Guyane (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 121, 122 et 123)

Impôts fonciersActualité28 avril 2022ACTU-2020-00240

IF - TFB - Corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

Impôts fonciersActualité26 avril 2022ACTU-2021-00235

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)

Impôts fonciersActualité21 avril 2022ACTU-2021-00011

IF - Prorogation de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)

Impôts fonciersActualité9 mars 2022ACTU-2022-00027

IR - DJC - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences - Rescrit

Impôt sur le revenuActualité2 mars 2022ACTU-2021-00295

IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)

Impôt sur le revenuActualité2 mars 2022ACTU-2021-00310

IF - Exonération des diffuseurs de presse spécialistes - Suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 104)

Impôts fonciersActualité16 février 2022ACTU-2022-00002

IR - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 71)

Impôt sur le revenuActualité14 février 2022ACTU-2022-00021

IF - Retrait des commentaires liés à la tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur dite « péage urbain » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 98)

Impôts fonciersActualité9 février 2022ACTU-2022-00034

IF - AUT - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2022 - Jurisprudences (CE, 20 octobre 2021, Société Transports du Val d’Oise, n° 448562 ; CE, 15 novembre 2021, Société Natixis Bail, n° 439014)

Impôts fonciersActualité9 février 2022ACTU-2021-00312

CF - Retrait des commentaires relatifs à l'agrément laser d'imprimés fiscaux

Contrôle fiscalActualité9 février 2022ACTU-2021-00236

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté

Impôts fonciersActualité12 janvier 2022ACTU-2022-00001
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