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Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Articles fiscaux

138 articles de doctrine fiscale officielle du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Mis à jour quotidiennement.

TousImpôt sur le revenuImpôts fonciersContrôle fiscal
Tous typesActualitésDoctrine

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Éléments constitutifs du délit

Contrôle fiscalDoctrine27 juin 2019BOI-CF-INF-40-10-10-10

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

Contrôle fiscalDoctrine18 juin 2019BOI-CF-PGR-10-50

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions

Contrôle fiscalDoctrine18 juin 2019BOI-CF-INF-30-10

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales

Contrôle fiscalDoctrine18 juin 2019BOI-CF-PGR-10-80

CF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale

Contrôle fiscalDoctrine18 juin 2019BOI-CF-INF-40-30

ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI

Contrôle fiscalDoctrine22 mai 2019BOI-ANNX-000468

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-CPF-30-30

CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-COM-20

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-COM-20-70

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-INF-10-40-60

CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières

Contrôle fiscalDoctrine15 mai 2019BOI-CF-INF-20-40
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