IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d’application des revenus soumis à l’acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)
ACTU-2023-00096
Séries / Divisions :
IR - PAS ; ANNX
Texte :
L'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Il prévoit :
- d'une part, de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS, en l'abaissant de 10 % à 5 % ;
- d'autre part, d'adapter le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais qui exercent ponctuellement leur activité en France, en substituant à la retenue à la source le régime de l'acompte.
En outre, l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 confirme la soumission au régime de l'acompte de PAS des indemnités et pensions versées aux députés européens.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)