IF - Extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 16)
ACTU-2023-00090
Série / Division :
IF - TFB
Texte :
L'article 16 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 étend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes, prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-TFB-10-50-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles - Bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)