CF - Déclaration des dispositifs transfrontières - Précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.
ACTU-2023-00080
Série / Division :
CF - CPF
Texte :
Les intermédiaires ou les contribuables sont tenus de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. Tel est le cas lorsque le dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs prévus par l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, transposée à l'article 1649 AH du code général des impôts.
La présente publication apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CF-CPF-30-40-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert
Signataire du document lié :
Agnieszka Bernacka, cheffe du bureau Action internationale et transparence fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)