CF - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale - Extension du champ d'application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable
ACTU-2023-00120
Série / Division :
CF - INF
Texte :
L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d’application du délit prévu au 3° de l’article 1743 du code général des impôts (CGI), en cas de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer, aux investissements prévus à l’article 199 undecies C du CGI.
Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, les commentaires doctrinaux sont complétés de plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable prévu au 1° de l'article 1743 du CGI.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-INF-40-10-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)