IF - Précisions apportées sur l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels - Jurisprudence
ACTU-2023-00122
Série / Division :
IF - CFE
Texte :
1/ En conséquence des décisions du Conseil d'État du 28 juillet 2017 (CE, décision du 28 juillet 2017, n° 390092, ECLI:FR:CECHS:2017:390092.201707282) et du 4 mai 2018 (CE, décision du 4 mai 2018, n° 402897, ECLI:FR:CECHR:2018:402897.20180504), l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de location et de sous-location d'immeuble est précisée. La jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l'assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d'hébergement (CE, décision du 24 mars 2006, n° 269716) ne trouve plus à s'appliquer en matière de CFE.
La présente publication modifie donc les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement à la CFE des loueurs en meublé pour tenir compte de ces décisions.
Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.
2/ Plusieurs précisions, également issues d'évolutions jurisprudentielles, sont apportées sur le caractère professionnel au sens de la CFE de l'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-20-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privé
BOI-IF-CFE-10-30-10-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-loués
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)