IF - Prorogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)
ACTU-2026-00135
Série / Divisions :
IF - TFNB ; IF - TFB
Texte :
L’article 103 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 des abattements temporaires :
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l’article 1388 sexies du code général des impôts (CGI) ;
- et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévus à l’article 1396 bis du CGI.
Ces mesures concourent à la régularisation des titres de propriété à Mayotte.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d’imposition - Abattement spécial pour les terrains situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété
BOI-IF-TFB-20-30-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)