IF - Taxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
ACTU-2026-00103
Série / Division :
IF - TU
Texte :
1/ L’article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit divers correctifs techniques en matière de taxe d’aménagement (TAM), notamment :
- diverses mesures de coordination afin de tirer les conséquences de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ;
- des mesures d’adaptation de certaines exonérations de TAM renforçant la convergence avec la taxe foncière dans un objectif de simplification pour les redevables et l’administration. Ainsi, sont modifiées les exonérations facultatives en faveur des commerces et des serres et abris de jardin prévues respectivement aux 4° et 6° du I de l’article 1635 quater E du code général des impôts.
2/ L’article 117 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 abaisse de 5 000 m2 à 3 000 m2 le seuil de surface retenu pour caractériser les « grand projets » qui donnent lieu au versement des acomptes de TAM, afin d’accélérer pour les collectivités territoriales le recouvrement des cotisations les plus importantes.
Cette disposition s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 21 février 2026.
3/ Par ailleurs, à la suite de la publication du 31 décembre 2025, des précisions sont apportées concernant, d’une part, les exonérations de TAM, de droit et facultatives, ainsi que l’abattement en faveur des logements sociaux et, d’autre part, l’exonération de droit en faveur des centres équestres.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TU-10-20 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application
BOI-IF-TU-10-20-30 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit
BOI-IF-TU-10-20-30-80 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour certaines constructions à caractère social bénéficiant de prêts aidés
BOI-IF-TU-10-20-30-90 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les locaux d’exploitations agricoles et serres de production à destination agricole
BOI-IF-TU-10-20-30-100 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour certains bâtiments affectés à l’activité équestre de loisir
BOI-IF-TU-10-20-30-130 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les constructions, aménagements et certaines opérations de transformation de bâtiments réalisés dans un périmètre délimité par une convention de projet urbain partenarial (PUP)
BOI-IF-TU-10-20-40 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et aménagements
BOI-IF-TU-10-30-10 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Base d’imposition - Détermination de la surface de construction ou de la surface transformée et de la valeur forfaitaire par mètre carré
BOI-IF-TU-10-30-20 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Base d’imposition - Abattements sur la valeur forfaitaire de la surface de construction
BOI-IF-TU-10-30-30 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Base d’imposition - Valeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installations
BOI-IF-TU-10-40 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Liquidation
BOI-IF-TU-10-40-10 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Liquidation - Fait générateur et liquidation
BOI-IF-TU-10-40-20 : IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Liquidation - Exigibilité
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)