Impôts fonciersActualité30 juin 2026
IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI
ACTU-2026-00129
Série / Division :
BAREME
Texte :
En application du III de l’article 1417 du code général des impôts, les seuils de revenu fiscal de référence prévus au même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont revalorisés chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)