IF - Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45)

Texte :

Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit :

• d’établissements industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du code général des impôts (CGI) ;

Remarque : Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évalués selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dans les conditions prévues à l’article 1518 bis du CGI.

• de locaux professionnels évalués selon les modalités prévues à l’article 1498 du CGI.

Remarque : Depuis 2019, les valeurs locatives foncières des locaux professionnels, évalués selon la méthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur dans les conditions prévues à l’article 1518 ter du CGI.

Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, rapproche les modalités de la revalorisation forfaitaire annuelle de la valeur locative des locaux industriels avec celles des locaux professionnels, en prévoyant que les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du CGI, sont revalorisées chaque année selon les mêmes modalités que les valeurs locatives des locaux professionnels qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, évalués dans les conditions prévues au III de l’article 1498 du CGI 

Ces nouvelles modalités de revalorisation annuelle s’appliquent à la valeur locative des locaux industriels à compter de 2027.

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