IR - Réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole
BOI-IR-RICI-170
Le 8° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026, l’article 199 vicies A du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole.
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)