IR - Suppression de la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole prévue à l’article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°)
ACTU-2026-00027
Série / Divisions :
IR - LIQ ; IR - RICI
Texte :
Le 8° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026, l’article 199 vicies A du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole.
En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)