IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement - Rescrit

Séries / Division :

IR - RICI, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif "Pinel" prévu à l'article 199 novovicies du CGI.

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité