CF - Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.

Séries / Divisions :

BIC - DECLA, CF - COM

Texte :

Pour répondre aux interrogations des professionnels, l'administration vient clarifier dans le BOI-CF-COM-10-10-30-20 sa doctrine applicable à compter du 1^er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.

Ainsi à compter du 1^er juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier, soit sous forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture conformément à l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou en sécurisant les fichiers en respectant les conditions fixées à ce même article A. 102 B-2 du LPF.

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Signataire des documents liés :

Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal