IR - Baisse des plafonds de la réduction d'impôt dite "réfaction DOM" (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 16, I-1°; CGI, art. 197, I-3)

Séries / Division :

IR - LIQ, BIC

Texte :

L'article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue les plafonds de la réduction appliquée à l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (DOM), dite "réfaction DOM" (CGI, art. 197, I-3).

Le montant de l'impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte.

La baisse des plafonds s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Actualité liée :

31/12/2018 : IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 2 et 16)

Documents liés :

BOI-IR-LIQ-20-30-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer

BOI-BIC-PVMV-20-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale