IR - Prélèvement à la source (PAS) - Régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus

Série / Division :

IR - PAS

Texte :

Des précisions sont apportées sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.

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Signataire des documents liés :

Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers