IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Rescrit - Publication urgente
ACTU-2020-00292
Séries / Division :
IR - RICI ; RES
Texte :
L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Des précisions sont apportées sur la notion de bâtiment d'habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.
Actualité liée :
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BOI-RES-000079 : RESCRIT - IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)