Impôts fonciersDoctrine22 décembre 2020TFB

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement - Contrôle - Contentieux - Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux

BOI-IF-TFB-50-20-10

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Contestation TLV — Logement non vacant

Contestez la taxe sur les logements vacants si votre bien est occupé.

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Contestation TLV — Local non habitation

Contestez la TLV si votre local n'est pas à usage d'habitation.

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TH — Logement inhabitable (travaux)

Contestez la taxe d'habitation si votre logement est inhabitable.

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