BOI-IF-TH-10-50-40
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
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Contestez la taxe sur les logements vacants si votre bien est occupé.
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CommencerContestez la taxe d'habitation si votre logement est inhabitable.
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LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)
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