CF - Retrait des commentaires relatifs à l'agrément laser d'imprimés fiscaux
ACTU-2021-00236
Séries / Division :
CF - CPF ; ANNX
Texte :
Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre les déclarations par voie électronique, la procédure d'agrément des concepteurs de logiciels pour l'édition laser de certains imprimés fiscaux est devenue obsolète.
En conséquence, les commentaires relatifs à l'agrément laser sont retirés.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-CF-CPF-20-15 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015
BOI-CF-CPF-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux
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BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, sous directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)