Impôt sur le revenuActualité14 février 2022
IR - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 71)
ACTU-2022-00021
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)