IF - Retrait des commentaires liés à la tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur dite « péage urbain » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 98)
ACTU-2022-00034
Série / Division :
IF - AUT
Texte :
Le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 abroge, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain », prévue à l'article 1609 quater A du code général des impôts. Le péage urbain pouvait être institué à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé et prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre.
Actualité liée :
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)