IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Tarification des déplacements urbains

La possibilité de tarification, sous conditions, dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants, des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain » et codifiée à l'article 1609 quater A du code général des impôts, est abrogée, à compter du 1^er janvier 2022, par le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».