IF - Exonération des diffuseurs de presse spécialistes - Suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 104)
ACTU-2022-00002
Séries / Division :
IF - CFE ; ANNX
Texte :
L'article 104 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie les conditions ouvrant droit à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes prévues par l'article 1458 bis du code général des impôts (CGI).
Cet aménagement supprime la condition relative à l'absence de lien entre l'entreprise et un réseau commercial par un contrat prévu à l'article L.330-3 du code de commerce. A compter du 1er janvier 2022, seront donc susceptibles d'être exonérés au titre de l'article 1458 bis du CGI les diffuseurs spécialistes liés à une autre entreprise par un tel contrat.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)