Impôts fonciersDoctrine8 juin 2022TFB

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Dépendances du domaine public

BOI-IF-TFB-10-50-10-40

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Contestation TLV — Logement non vacant

Contestez la taxe sur les logements vacants si votre bien est occupé.

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Contestation TLV — Local non habitation

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TH — Logement inhabitable (travaux)

Contestez la taxe d'habitation si votre logement est inhabitable.

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