IR - RFPI - Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-14°)
ACTU-2021-00299
Séries / Divisions :
IR - RICI ; RFPI - SPEC
Texte :
Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel codifiée à l'article 199 octovicies du code général des impôts.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette réduction d'impôt sont retirés.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)