Impôts fonciersDoctrine8 juin 2022TFB
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et bénéficiant du taux réduit de la TVA (CGI. 1384 A) - Champ d'application - Condition tenant au financement des constructions
BOI-IF-TFB-10-90-20
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)