IR - Prorogation de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » et précisions relatives aux obligations déclaratives afférentes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 92 ; décret n° 2021-289 du 15 mars 2021)
ACTU-2022-00044
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
1/ L'article 92 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel », prévue à l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
2/ Par ailleurs, le décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte certaines obligations déclaratives du dispositif « Pinel » pour les investissements réalisés dans le cadre de l'expérimentation en région Bretagne et prévoit, pour ces mêmes investissements, le dépôt d'une déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB (CERFA n° 16135) pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI-360-70 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel »
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)